Grève dans les transports : se déclarer hors délai est fautif, mais la grève reste licite

Un salarié des transports qui se déclare gréviste trop tard commet une faute disciplinaire, mais il ne perd pas pour autant la protection attachée au droit de grève : c’est ce que la Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2026 (pourvoi n° 25-15.527).

En bref
  • Le délai individuel de 48 heures du Code des transports reste une obligation, sanctionnable par l’employeur.
  • Son non-respect ne rend pas la grève illicite.
  • Un licenciement lié à l’exercice du droit de grève n’est valable qu’en cas de faute lourde, sinon il est nul.
  • Dans l’aérien, un délai de déclaration de 48 heures existe aussi depuis la loi du 19 mars 2012.

Que s’est-il passé dans cette affaire ? #

Le litige oppose la société Keolis à un conducteur-receveur de transport en commun, salarié depuis 2002. En juin 2017, il se déclare gréviste par courriel, à deux reprises : le 13 juin pour la période du 12 au 16 juin, puis le 17 juin à 23 h 45 pour la période du 19 au 23 juin.

Estimant que le délai d’information préalable de 48 heures n’avait pas été respecté, l’employeur le licencie pour faute grave le 6 septembre 2017. La lettre lui reproche notamment des « absences injustifiées » les 12, 13, 14 et 19 juin, c’est-à-dire des jours où il était en réalité en grève.

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La cour d’appel avait validé la rupture. Selon elle, l’employeur sanctionnait le non-respect du délai et non l’exercice du droit de grève, si bien qu’il n’avait pas à démontrer une faute lourde.

Que dit exactement la Cour de cassation ? #

La chambre sociale censure ce raisonnement. Elle s’appuie sur trois textes : l’article L. 2511-1 du Code du travail et les articles L. 1324-7 et L. 1324-8 du Code des transports. Le premier organise la protection du gréviste, les deux autres encadrent la déclaration individuelle dans les transports.

Selon la Cour, le non-respect du délai d’information individuelle d’au moins 48 heures, s’il constitue de la part du salarié « une faute disciplinaire » que l’employeur peut sanctionner, « ne confère pas à l’exercice du droit de grève un caractère illicite » et n’exclut pas le salarié du régime protecteur du Code du travail. Le texte de la décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, et un commentaire détaillé a été publié le 18 novembre par le cabinet Landot & associés.

Pourquoi la faute lourde change tout #

L’article L. 2511-1 du Code du travail est très clair : l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Il ajoute que tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. Le texte est reproduit sur le site officiel du Code du travail numérique.

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En requalifiant des jours de grève en « absences injustifiées », l’employeur tentait de sortir du régime protecteur. La Cour referme cette porte : ces absences restent des jours de grève, même déclarés hors délai. Le licenciement fondé sur elles relève donc de la protection du gréviste.

Concrètement, la faute grave ne suffit pas. Seule une faute lourde aurait pu fonder la rupture, ce que la cour d’appel n’avait pas retenu.

Le délai de 48 heures reste-t-il obligatoire ? #

Oui. L’arrêt ne remet pas en cause l’obligation de déclaration individuelle prévue par l’article L. 1324-7 du Code des transports. Il en précise seulement la sanction : le manquement relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur, prévu par l’article L. 1324-8, et non de la perte du statut de gréviste.

Un salarié qui se déclare en retard s’expose donc toujours à une sanction. Celle-ci doit cependant rester proportionnée à un manquement d’ordre procédural, sans aller jusqu’à un licenciement qui sanctionnerait, en pratique, la participation à la grève elle-même.

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Quel rapport avec le transport aérien ? #

L’affaire concerne le transport terrestre de voyageurs. Le transport aérien obéit à un dispositif proche, issu de la loi du 19 mars 2012 dite « loi Diard ». Comme le rappelle une réponse ministérielle publiée à l’Assemblée nationale, les salariés des entreprises qui concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers doivent déclarer leur intention de faire grève au plus tard 48 heures à l’avance, et prévenir 24 heures avant de renoncer ou de reprendre le service.

La Cour ne s’est pas prononcée ici sur ce régime aérien. La logique de l’arrêt, qui distingue la faute disciplinaire de la licéité de la grève, mérite toutefois d’être connue des représentants du personnel du secteur. C’est un argument à garder en tête en cas de procédure disciplinaire liée à une déclaration tardive.

Ce qu’il faut retenir pour les équipes #

Pour les salariés concernés, la règle de prudence ne change pas : respecter les délais de déclaration, et conserver une trace écrite datée de chaque envoi. Le courriel horodaté a d’ailleurs été au cœur de cette affaire.

Pour les élus et délégués syndicaux, l’arrêt offre une grille de lecture utile. Une sanction pour déclaration tardive est possible ; un licenciement qui transforme des jours de grève en absences injustifiées, sans faute lourde, encourt la nullité.

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Questions fréquentes #

Une déclaration tardive rend-elle la grève illégale ?

Non. D’après l’arrêt du 10 novembre 2026, le non-respect du délai de 48 heures ne confère pas à la grève un caractère illicite.

L’employeur peut-il sanctionner un salarié qui s’est déclaré trop tard ?

Oui, le manquement constitue une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner, sur le fondement de l’article L. 1324-8 du Code des transports.

Peut-il le licencier pour ce motif ?

Pas pour faute grave lorsque les absences reprochées sont des jours de grève : sans faute lourde, le licenciement est nul en application de l’article L. 2511-1 du Code du travail.

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