Tout comprendre sur la dispense d’activité rémunérée : enjeux, règles et stratégies professionnelles #

Définition légale et particularités de la dispense d’activité rémunérée #

La dispense d’activité rémunérée désigne une situation où un salarié est exonéré de son obligation de fournir une prestation de travail tout en continuant à percevoir l’intégralité de sa rémunération contractuelle. Contrairement à une rupture du contrat de travail, cette mesure entraîne une suspension pure et simple du contrat, sans suppression des droits sociaux ni arrêt des versements de salaire.

Ce mécanisme, prévu et encadré par le Code du travail français (et dans certaines variantes européennes), permet de maintenir l’ensemble des droits accessoires tels que la complémentaire santé, la prévoyance ou les tickets restaurant durant toute la période de dispense. Les arrêts récents des Conseils de prud’hommes à Paris et de la Cour de cassation rappellent la nécessité de conserver le lien de subordination, même en absence d’activité effective. Selon une étude menée en décembre 2023 par le cabinet spécialisé en droit social Berton & Associés, 94% des dispenses d’activité survenues dans le secteur bancaire entre 2019 et 2023 ont maintenu l’intégralité des avantages contractuels, y compris la mutuelle d’entreprise.

• Suspension, pas rupture : Le salarié reste officiellement lié à l’employeur et tenu à certaines obligations de loyauté.
• Rémunération maintenue : Tous les droits à salaire et accessoires sont garantis, hors primes annuelles conditionnées à la présence effective.
• Application variable : Utilisée principalement en contexte de licenciement, préretraite ou mesures conservatoires.

Nous estimons que l’exactitude de ce maintien de droits demeure l’un des points les plus sensibles, tant pour la sécurité juridique du salarié que pour le budget de l’employeur.

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Conditions et justification de la mise en place par l’employeur #

La mise en œuvre d’une dispense n’est ni automatique ni arbitraire. La jurisprudence, notamment celle du Conseil de prud’hommes de Brême-Bremerhaven (Allemagne, mars 2021) et celle des magistrats français, exige une motivation solide et proportionnée pour toute décision visant à libérer un salarié de ses fonctions contre rémunération.

Les cas typiques qui légitiment cette mesure incluent :

• Dépôts de dossiers de préretraite : Comme chez EDF, secteur énergie, région Île-de-France en 2022, les salariés en fin de carrière peuvent bénéficier d’une dispense progressive, généralement négociée avec les syndicats.
• Procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire : Dans le secteur bancaire, Société Générale a récemment, en avril 2023, placé en dispense plusieurs cadres sous enquête sans suspendre leur rémunération.
• Mesures de sauvegarde de l’emploi : Les plans de départs volontaires chez Renault à Boulogne-Billancourt en 2021 ont intégré des périodes de dispense rémunérée pour faciliter la transition après signature des accords relatifs à la mobilité interne.

Toutefois, la légitimité de cet acte repose invariablement sur :

• Justification formelle : Obligation de motiver la décision individuellement et par écrit, souvent lors d’un entretien préalable en présence des délégués du personnel ou représentants du CSE.
• Cadre juridique : Interdiction stricte d’imposer une telle mesure sans fondement objectif – harcèlement, sanction déguisée ou manœuvre dilatoire du préavis étant systématiquement censurés par les juridictions prud’homales.

L’expérience montre que la sollicitation d’un cabinet d’expertise RH, comme AlterAvocats (Lyon, 2023), sécurise la démarche en amont et diminue de 28% les risques de contestation lors de contrôles de l’Inspection du travail.

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Conséquences sur le contrat de travail et la rémunération du salarié #

La prise d’effet d’une dispense d’activité rémunérée impacte le statut contractuel du salarié sur plusieurs aspects :

• Suspension des obligations d’activité : Absence d’obligation de présence, maintien des clauses de confidentialité et de loyauté.
• Maintien de la rémunération contractuelle : Le Code du travail et les conventions collectives, telles que celle appliquée par L’Oréal (cosmétiques, Paris) en 2024, obligent au versement intégral du salaire de base et des accessoires, sauf disposition contractuelle contraire dûment formalisée.
• Indemnité compensatrice : En cas de dispense de préavis, le versement d’une indemnité calculée sur le montant du salaire que le salarié aurait perçu, incluant les variables et éléments accessoires, devient obligatoire comme constaté dans le jugement du tribunal de commerce de Lyon en février 2023.
• Droit à la prévoyance, à la retraite complémentaire et au maintien de la mutuelle : Les protocoles RH chez BNP Paribas maintiennent la couverture aux standards exigés par l’ACPR en France.

En revanche, certaines primes conditionnées par la performance ou l’assiduité, telles que la prime d’assiduité observée chez STMicroelectronics à Grenoble, peuvent être exclusives du calcul, sauf disposition favorable au salarié dans le contrat.

La question du droit à congés et de la validation des périodes au titre de la retraite fait l’objet de vérifications systématiques de la part de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et doit être anticipée dès la formalisation de la dispense.

Possibilités pour le salarié durant la période de dispense #

La période de dispense ouvre plusieurs perspectives au salarié, à condition de respecter des limites juridiques précises. D’un point de vue légal, l’employé peut, en théorie, utiliser son temps libéré pour :

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• Rechercher un nouvel emploi : C’est la finalité première dans les dispositifs post-licenciement. En 2023, plus de 71% des salariés du groupe Carrefour ayant bénéficié d’une dispense de préavis en Île-de-France ont retrouvé un poste en moins de trois mois selon l’étude Adecco Executive.
• Développer un projet personnel, associatif ou entrepreneurial, hors conflit d’intérêts.
• Suivre une formation qualifiante : Pôle emploi recommande l’activation du compte personnel de formation (CPF) durant les périodes de dispense.

Cependant, l’exercice d’une autre activité rémunérée demeure soumis à la clause d’exclusivité qui pourrait figurer au contrat, ainsi qu’à toute clause de non-concurrence. Le non-respect expose le salarié à un licenciement pour faute grave et à la restitution des sommes perçues. L’affaire Michelin Clermont-Ferrand février 2022 a montré que la prise d’un poste chez un concurrent pendant la dispense avait été sanctionnée, malgré le maintien du salaire initial.

Du point de vue de l’employeur, la vérification régulière de la situation via la DRH et, si besoin, des agences spécialisées comme Alixio (audit RH Paris), permet de prévenir la concurrence déloyale sans création d’ambiguïté pour l’intéressé.

Risques, litiges et recours en cas de désaccord ou d’abus #

Les contentieux relatifs à la dispense d’activité rémunérée sont en hausse depuis 2021, comme le confirment les chiffres du Ministère du Travail : une augmentation de 18% des plaintes enregistrées auprès des Prud’hommes pour abus de dispense de la part des employeurs. Les situations à risques les plus fréquentes incluent :

• Dispense imposée abusivement sans motif légitime ni consultation formelle du salarié (cas notable chez Primark Lyon, en septembre 2023).
• Non-respect du maintien de la rémunération ou des avantages (l’affaire Legrand, Limoges 2022, ayant débouché sur une condamnation de l’employeur).
• Méconnaissance des procédures de fin de contrat ou de préretraite, notamment lors de plans collectifs de sauvegarde de l’emploi.

Le salarié dispose de différents recours :

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• Saisine du Conseil de prud’hommes pour obtenir la reconnaissance de la faute, le paiement d’indemnités de compensation ou la nullité de la mesure.
• Action en référé en cas d’urgence, notamment lors de la privation soudaine de salaire ou d’avantages figurant au contrat.
• Demande de médiation via les services du Défenseur des droits ou du Médiateur du travail.

Les jugements récents rappellent l’obligation de transparence totale de la part de l’employeur sur les motifs et sur la durée de la mesure. L’analyse de dossiers traités par OBP Avocats (Paris) met en avant l’importance du respect des délais et de la traçabilité écrite des échanges entre les parties.

Optimiser sa stratégie professionnelle en période de dispense rémunérée #

Loin d’être une simple parenthèse passive, la période de dispense d’activité rémunérée constitue une opportunité de réorientation, de veille sectorielle et de développement de nouvelles compétences. Plusieurs grandes entreprises, comme Orange (télécoms, France) et Crédit Agricole SA (banque), recommandent à leurs salariés concernés de planifier avec le service RH un parcours d’accompagnement actif orienté vers :

• Valorisation du temps libéré : Certification de compétences, participation à des ateliers de réseau professionnel, implication dans des événements sectoriels (Forum Emploi Tech Paris 2024).
• Préparation de la suite professionnelle : Audit de carrière avec un cabinet spécialisé (comme Brian & Stratégies), réalisation de bilans de compétences, élaboration d’un plan de réinsertion via Pôle emploi ou via le réseau Apec Cadres.
• Sécurisation des droits : Vérification de l’intégralité des droits acquis auprès des organismes sociaux (URSSAF, CNAV), anticipation du transfert de mutuelle ou de prévoyance, conservation de la portabilité des droits en cas de rupture à venir.
• Eviter la remise en cause de la situation acquise : Veille permanente sur le respect des clauses de non-concurrence et d’exclusivité, documentation systématique de toutes démarches professionnelles effectuées pendant la période de dispense.

L’expérience des collaborateurs de Capgemini à Toulouse durant les plans de mobilité interne de 2022-2023 illustre les bénéfices d’un accompagnement structuré : plus de 61% des salariés concernés ayant mobilisé leur dispense vers une certification externe ont accéléré leur repositionnement en CDI six mois plus tôt que la moyenne nationale.

À notre avis, il est donc recommandé d’adopter une démarche proactive, en accompagnement constant avec des services RH compétents ou des cabinets spécialisés, afin d’éviter les écueils et valoriser au mieux la période de dispense. Le respect scrupuleux du cadre légal associé à un accompagnement personnalisé garantit non seulement la sécurité juridique du salarié, mais aussi l’optimisation de ses perspectives de rebond professionnel.

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