Commission de réforme : comprendre le fonctionnement et les enjeux de cette instance décisionnelle #

Composition et fonctionnement interne de la commission de réforme #

La commission de réforme se distingue par une structure collégiale destinée à garantir le respect des droits des agents et l’objectivité du processus d’expertise médicale. Composée de deux médecins agréés, de deux représentants de l’administration concernée — désignés par l’organe employeur, souvent le préfet au niveau départemental ou le chef de service pour une commission ministérielle — et de deux représentants du personnel, elle allie compétences médicales, expérience administrative et représentation syndicale structurée.

• Préfet du département : assure la présidence dans la plupart des commissions départementales, veille à la régularité de la procédure.
• Médecins agréés : spécialistes en santé publique, nommés parmi une liste validée par l’administration, ils garantissent l’analyse médicale des dossiers.
• Syndicats et organisations de la Fonction publique : nomment les représentants du personnel, issus des corps représentatifs, assurant la défense des intérêts des agents.
• Administration employeur : participe à l’examen des cas pour un équilibre institutionnel.

Cette composition mixte et paritaire favorise une délibération collégiale, où chaque membre dispose d’une voix. Les décisions se prennent généralement à la majorité simple, chaque avis étant acté par procès-verbal puis transmis à l’autorité administrative compétente. On constate, notamment dans des départements à forte densité de fonctionnaires comme les Bouches-du-Rhône ou le Val-de-Marne, des commissions particulièrement actives, se réunissant une fois par mois pour examiner des dossiers variés. Les commissions ministérielles centralisent quant à elles les affaires impliquant des agents en administration centrale ou sur des territoires d’outre-mer.

Cas concrets de saisine et situations relevant de la procédure #

Le recours à la commission de réforme s’impose dans de multiples circonstances, encadrées par le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 et mis à jour par la réforme du 15 avril 2019. L’avis de la commission intervient principalement lors de l’examen des demandes liées à :

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• Accidents de service et maladies professionnelles : détermination de l’imputabilité au service, fixation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et des droits à indemnisation ou prise en charge des soins.
• Incapacité physique à l’emploi : avis sur la situation des agents dont la capacité de travail est compromise, déclenchant la mise en disponibilité d’office ou la procédure de mise à la retraite pour invalidité.
• Temps partiel thérapeutique : analyse du bien-fondé des demandes, notamment après un accident ou une maladie reconnue, avec une attention spécifique à la prévention des rechutes.
• Attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) : examen des droits ouverts en cas de séquelles reconnues.
• Retraite pour invalidité : délivrance d’un avis préalable sur la reconnaissance du droit et ses modalités de calcul.

Un exemple récent, celui d’une agente de la fonction publique hospitalière dans le secteur de Montpellier en 2024, illustre l’intervention de la commission suite à un accident de service : l’examen du dossier a abouti à la reconnaissance de l’imputabilité et à l’attribution de l’ATI avec un taux d’IPP à 23%. Autre cas, un inspecteur de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), placé en retraite pour invalidité en janvier 2023, a vu sa situation examinée par la commission départementale, qui a rendu un avis détaillé fondé sur les rapports médicaux circonstanciés du CHU de Nantes.

Champ d’intervention : distinctions selon la fonction publique et les niveaux territoriaux #

Le champ d’action de la commission de réforme s’avère éclaté entre plusieurs niveaux pour s’adapter à l’organisation administrative française. Trois grands types de commissions coexistent :

• Départementales : compétentes pour les agents affectés ou détachés dans un département, souvent convoquées sous l’égide du préfet, elles couvrent la majorité des dossiers dans les fonctions publiques hospitalière et d’État.
• Ministérielles : instaurées auprès des ministères de tutelle, elles gèrent les cas des agents évoluant en administration centrale ou dans des contextes internationaux (ambassades, consulats, territoires d’outre-mer).
• Interdépartementales (CRI) : mutualisées pour certains établissements publics administratifs dépendants de plusieurs collectivités, ces commissions traitent des dossiers complexes et requièrent l’intervention de membres provenant de différents départements de la même région administrative, comme en Île-de-France.

La spécificité sectorielle s’illustre, par exemple, dans la gestion des agents de la fonction publique territoriale, où le Centre de Gestion de la Seine-Saint-Denis (CDG 93) coordonne la commission interdépartementale pour les collectivités affiliées. Les avis, souvent préparatoires, servent de socle à la décision finale prise par l’autorité territoriale, que ce soit un maire, un président de conseil départemental ou un directeur général d’établissement public. La pluralité de ces niveaux accroît la technicité des procédures et renforce la nécessité d’harmoniser l’instruction des dossiers, en particulier depuis la réforme des instances médicales en 2022.

Pouvoir consultatif versus décisionnel : portée des avis et marges de manœuvre de l’employeur #

Les avis rendus par la commission de réforme sont strictement consultatifs, sauf dans certains cas expressément prévus par les textes, tels que la mise en place du temps partiel thérapeutique ou la saisine lors d’une demande d’ATI, où l’avis devient une étape obligatoire du processus décisionnel. L’administration employeur — qu’il s’agisse de la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) d’un ministère ou du CDG d’une collectivité — reste souveraine dans la décision finale, mais elle devra motiver expressément tout écart par rapport à l’avis formulé. Cette obligation de motivation vise à garantir une réelle prise en compte de l’expertise médicale et une traçabilité des décisions, conditions nécessaires à la sécurité et à la transparence du processus.

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• Cas d’avis impératif : attribution ou refus du temps partiel thérapeutique, évaluation du taux d’invalidité, retraite pour invalidité, instances reconvoquées en cas de désaccord entre l’avis du médecin agréé et celui du médecin de prévention.
• Voies de recours : l’agent concerné dispose de recours gracieux et contentieux devant le tribunal administratif si la décision finale est contestée, surtout lorsqu’elle diverge de l’avis rendu par la commission de réforme.

À notre avis, si la procédure consultative confère une marge de manœuvre utile aux employeurs publics, elle exige toutefois une vigilance accrue afin d’éviter tout abus. Certains contentieux récents, spécifiquement instruits à la Cours Administrative d’Appel de Paris en 2023, soulignent la nécessité de réaffirmer le rôle moteur de l’avis médical et d’assurer la conformité des motifs administratifs opposés à l’intérêt de l’agent.

Évolution de la réglementation et nouveaux défis pour la commission de réforme #

Sous l’effet de réformes successives — telles que l’entrée en vigueur au 1er mai 2022 de l’instance médicale unique dans la fonction publique territoriale — le périmètre d’action de la commission de réforme connaît des ajustements majeurs. La reconnaissance progressive de nouvelles pathologies professionnelles, à l’instar du burn-out depuis la circulaire ministérielle d’août 2023, a bouleversé les pratiques. On constate une hausse significative — près de 21% en 2024 d’après les données du Service Statistique du Ministère de la Santé — des dossiers liés à des troubles psychiques imputés au contexte professionnel.

• Revalorisation des indemnités pour les maladies reconnues professionnelles (exemple : hausse du montant moyen de l’ATI à 11 030 € en 2024 selon le Centre d’Études des Retraites).
• Numérisation des procédures : lancement du portail Mon Dossier Agent, permettant le suivi complet des dossiers de saisine et la communication avec les membres de la commission.
• Suppression progressive de certaines commissions locales : fusion des commissions dans plusieurs départements (Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes) pour mutualiser les expertises et accélérer les délais de traitement.

Ces évolutions traduisent une volonté politique de renforcer la protection sociale des agents tout en rationalisant le processus décisionnel. Toutefois, le défi du maintien d’une expertise médicale de haut niveau face à la montée des pathologies complexes demeure central. Notre analyse fait le constat d’une attente forte autour du rôle prépondérant que doit endosser l’avis médical collégial dans la préservation de la santé au travail, à une époque où les exigences d’efficience et de responsabilisation des employeurs publics n’ont jamais été aussi fortes.