Dossier spécial : Recours au tribunal pour les Indemnités de Congés Payés (ICP)

30
Août

La CFDT a obtenu en Cassation un rappel d’Indemnité de Congés Payés (ICP) supplémentaires….pour ceux qui en ont fait la demande.

Historique : J’usqu’en 1998, le calcul des ICP était correct. Depuis  l’équipe CFDT a remarqué une anomalie dans ce calcul  et a alerté la direction. Les discussions sur le sujet ont démarré (2009) après le NISS. Nous avons prouvé que le calcul est faux.

En effet, les ICP doivent légalement[1] être calculées en appliquant le plus favorable des 2 principes suivants :

  • maintien du salaire, il s’agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s’il était venu travailler. C’est à dire sur le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l’indemnité du 1/10.
  • 1/10ème du montant de la rémunération totale de la période de référence, divisé par le nombre de jour de congé légal, multiplié par le nombre de jours de congé pris. Selon une jurisprudence constante, la base de calcul du 1/10è doit inclure (en plus du salaire), les différentes primes liées au travail [2], les heures supplémentaires et les primes d’astreintes [3].

Ce n’est plus le cas chez Amadeus sas  : Depuis 1998, Amadeus sas applique la règle suivante :

  • Amadeus fait le maintien du salaire de base seul : le bonus, les astreintes, les heures supplémentaires, le NISS et les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul
  • Amadeus ne calcule pas la règle du 1/10è en fin de période (juin).

La Direction ne voulant rien entendre, La CFDT a pris tous les conseils nécessaires et a décidé en 2012 de faire un recours devant le tribunal des prud’hommes.

Dans le même temps, d’autres entreprises (Orange, Thalès…) ont été alertées sur ce même problème (il semblerait que l’erreur provienne des logiciels de paye type SAP). Ces entreprises ont pour la plupart choisi de régulariser immédiatement la situation, et même pour certaines de corriger rétroactivement l’erreur en reversant à leurs salariés les sommes dues.

Rien de tel chez Amadeus sas. De 2012 à 2015, la Direction s’est appliquée à retarder au maximum le verdict, et a essaye d obtenir qu’il lui soit favorable. En vain. les Prud’hommes ont tranché en faveur de la demande des salariés. La cour d’ appel également puis enfin la cour de Cassation.

L’ ACO Amadeus France à Paris a accepté le verdict et l’a appliqué à tous ses salariés en 2015 avec un rappel sur 5 ans.

En attendant, Amadeus sas doit quand même payer les salariés qui ont gagné le recours.

Sur les 5 dernières années, ce sont plusieurs millions d’euros que l’entreprise n’a pas reversé à ses salariés – sans parler des manque-à-gagner pour l’URSSAF, la Sécurité Sociale, les régimes de retraite et le FISC.

[1] Article L3141-22

I.-Le congé annuel prévu par l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

  • 1 De l’indemnité de congé de l’année précédente ;
  • 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l’article L. 3121-11 ;
  • 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

[2] Invariablement, la Cour de Cassation inclut dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés « la prime de résultat variable, déterminée en fonction d’une part d’objectifs personnels et d’autre part des objectifs de la société, (…) constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à (l’) activité personnelle (du salarié) pendant les mois travaillés, sans que soit prise en compte la période de congés payés, (…) » (confirmation) Cass Soc 07.12.2011 – 10-23686

[3] CASS SOC – 4 juillet 1983 (81-40819) : « MAIS ATTENDU QUE POUR LA PERIODE DE 1977A 1979, LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES A EXACTEMENT DECIDE QUE L’INDEMNITE D’ASTREINTE, ELEMENT DE LA REMUNERATION, DESTINE A COMPENSER L’OBLIGATION POUR M X…SOIT DE RESTER A SON DOMICILE, A LA DISPOSITION DE L’EMPLOYEUR, UNE CERTAINE PERIODE SOIT DE SE RENDRE A L’USINE, N’ETAIT PAS LIEE A DES CONDITIONS  EXCEPTIONNELLES DE TRAVAIL MAIS A UNESERVITUDE DE L’EMPLOI ET DEVAIT ENTRER, POUR LE MONTANT CORRESPONDANT AUX ASTREINTES EFFECTUEES, DANS L’ASSIETTE DES CONGES PAYES;