Un droit constitutionnel

La Constitution du 27 octobre 1946 a consacré dans son préambule le droit syndical « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » et le droit des salariés à la représentation « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Le Comité d’Entreprise

Les principales attributions du CE sont les suivantes :

  1. il est consulté par le chef d’entreprise,
  2. il est informé de certains dossiers,
  3. il gère exclusivement les activités sociales et culturelle,
  4. il a un droit d’initiative et de proposition,
  5. il négocie la participation et l’intéressement,
  6. il a un droit d’alerte sur tous les faits préoccupants de nature à affecter économiquement l’entreprise.

Le CE intervient à tous les moments forts de l’entreprise. Il doit être informé et consulté sur la plupart des mutations sociales et économiques de l’entreprise : restructuration, démarrage de nouvelles activités, nouvelles technologies, conditions de travail, évolution de l’emploi, plans d’adaptation ou de formation, etc…

Les Délégués du Personnel

Les attributions des DP sont les suivantes :
- ils sont chargés de présenter au chef d’établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et au respect des règles posées par le code du travail, les conventions ou accords collectifs, dans l’entreprise.
- ils interviennent aussi dans d’autres domaines, ex : proposition de reclassement après un accident du travail.

Le chef d’entreprise reçoit les DP une fois par mois. Les questions ou réclamations sont communiquées aux chef d’entreprise 2 jours avant la réunion, l’employeur a 6 jours après la réunion pour y répondre par écrit.

Les syndicats

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l’entreprise peut désigner :

  • trois délégués syndicaux (selon nos effectifs),
  • un représentant syndical au CE (qui ne peut pas être élu au CE).

- Le délégué syndical (DS) joue dans l’entreprise un rôle moteur de revendication de droits au nom de la collectivité des salariés auprès de l’employeur. En effet, peu de domaines lui échappent à l’exception des accords d’intéressement et de participation.
- Le délégué peut négocier et représenter son syndicat dans l’entreprise ;
- Il peut aussi, comme le délégué du personnel, présenter des réclamations individuelles.
- Les rencontres entre employeur et délégués syndicaux ne sont pas rythmées par des obligations légales. En revanche, le chef d’entreprise qui refuse de recevoir systématiquement ces délégués commet un délit d’entrave.
- Il peut-être élu en tant que membre du Comité d’entreprise ou délégué du personnel.
- Il assure la défense de l’intérêt de tous les salariés lors de la  Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.