Un droit constitutionnel

La Constitution du 27 octobre 1946 a consacré dans son préambule le droit syndical « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » et le droit des salariés à la représentation « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Le Comité Social Economique

Les principales attributions du CSE sont les suivantes :

  1. il est consulté par le chef d’entreprise,
  2. il est informé de certains dossiers,
  3. il gère exclusivement les activités sociales et culturelle,
  4. il a un droit d’initiative et de proposition,
  5. il négocie la participation et l’intéressement,
  6. il a un droit d’alerte sur tous les faits préoccupants de nature à affecter économiquement l’entreprise.
  7. il gére la santé la sécurité et les conditions de travail a travers la commission SSCT,

Le CSE intervient à tous les moments forts de l’entreprise. Il doit être informé et consulté sur la plupart des mutations sociales et économiques de l’entreprise : restructuration, démarrage de nouvelles activités, nouvelles technologies, conditions de travail, évolution de l’emploi, plans d’adaptation ou de formation, etc…

Une nouvelle attribution du CSE : assurer les missions des anciens Délégués du Personnel

Les attributions des DP sont les suivantes :
- ils sont chargés de présenter au chef d’établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et au respect des règles posées par le code du travail, les conventions ou accords collectifs, dans l’entreprise.
- ils interviennent aussi dans d’autres domaines, ex : proposition de reclassement après un accident du travail.

Les questions ou réclamations sont communiquées aux chef d’entreprise 2 jours avant la réunion, l’employeur a 6 jours après la réunion pour y répondre par écrit.

Les syndicats

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l’entreprise peut désigner :

  • quatre délégués syndicaux (selon nos effectifs),
  • un représentant syndical au CSE (qui ne peut pas être élu au CE).

- Le délégué syndical (DS) joue dans l’entreprise un rôle moteur de revendication de droits au nom de la collectivité des salariés auprès de l’employeur. En effet, peu de domaines lui échappent à l’exception des accords d’intéressement et de participation.
- Le délégué peut négocier et représenter son syndicat dans l’entreprise ;
- Il peut aussi, comme le délégué du personnel, présenter des réclamations individuelles.
- Les rencontres entre employeur et délégués syndicaux ne sont pas rythmées par des obligations légales. En revanche, le chef d’entreprise qui refuse de recevoir systématiquement ces délégués commet un délit d’entrave.
- Il peut-être élu en tant que membre du CSE.
- Il assure la défense de l’intérêt de tous les salariés lors de la  Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.