Alerte à propos de la sous-traitance !

21
Fév

Alerte

Halte au dumping social et à la précarisation des salariés détachés !

Février 2013.

Près d’un million de personnes travailleraient sous la bannière de « salarié détaché » dans l’U.E. Entendons « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement », selon l’article 2 de la directive « détachement » de 1996.

Des entreprises et des groupes se sont organisés et s’organisent, de plus en plus nombreux dans le secteur de l’informatique SSII, au nom de la libre concurrence, pour faire de plus en plus de marge sur le dos des salariés qui sont recrutés pour être placés temporairement dans les plus prestigieuses entreprises françaises du secteur et dont on se défait après un contrat d’un an, renouvelable une fois (le maximum de deux ans correspond au délai au-delà duquel, le salarié devra être admis dans le régime de sécurité sociale française.), en dépit de l’assurance verbale du commercial-recruteur qui ne manque pas de rassurer le salarié en lui laissant entrevoir la perspective d’être embauché par l’entreprise d’accueil au terme des deux années ; ce qui n’arrive qu’exceptionnellement.

Rien n’arrête le profit, des salariés sont recrutés par une entreprise étrangère dans la seule perspective d’être détaché en France, en violation de l’article L. 1261-3 du code du travail. (Cas rencontrés chez les sous-traitants travaillants chez Amadeus).

Sous couvert de mobilité intragroupe (L. 1262-1.2°) : ce détachement peut intervenir entre deux établissements d’une même entreprise ou entre deux entreprises d’un même groupe, sans qu’il n’existe nécessairement de contrat. En théorie, il doit s’agir d’un prêt de main d’oeuvre transnational, devant rester sans but lucratif, mais cette opération dissimule parfois une situation de marchandage, qui n’est ni plus ni moins au visa de l’article 1262-4 du code du travail que du travail illégal.

Sous couvert de mobilité intragroupe (L. 1262-1.2°) : ce détachement peut intervenir entre deux établissements d’une même entreprise ou entre deux entreprises d’un même groupe, sans qu’il n’existe nécessairement de contrat. En théorie, il doit s’agir d’un prêt de main d’oeuvre transnational, devant rester sans but lucratif, mais cette opération dissimule parfois une situation de marchandage, qui n’est ni plus ni moins au visa de l’article 1262-4 du code du travail que du travail illégal.

note Il faut retenir que :

Un salarié ne peut être recruté par une entreprise étrangère dans le seul but de venir travailler en France Qu’il soit citoyen de l’EEE, ou non, le salarié ne peut pas être embauché par une société étrangère, avec un contrat étranger, dans le seul but de venir travailler en France au titre du détachement, alors même qu’il n’est pas employé de façon stable et permanente dans l’Etat de son employeur. Il y a deux raisons majeures à cette interdiction, d’une part, éviter le « dumping social » parce que les taux de cotisations et de contributions liés au salaire varient en Europe de façon importante entre les Etats, préserver les droits des salariés détachés dans l’Union européenne, dont la triste réalité quotidienne est faite de conditions de travail précaires et d’absence de protection sociale.

Les tribunaux ont régulièrement et lourdement condamné cette relation qui s’apparente à de l’esclavage !

Un salarié détaché, c’est un gros bénéfice dans la poche des entreprises

Coût employeur = salaire brut + charges patronales obligatoires (résultant des systèmes obligatoires de protection sociale) et facultatives (résultant des pratiques les plus courantes des entreprises en terme de couverture sociale supplémentaire).

Salaire brut = salaire fixe + rémunération variable individuelle (ou bonus)

PART DES CHARGES PATRONALES OBLIGATOIRES EN % DU SALAIRE BRUT PAR NIVEAU DE SALAIRE BRUT ANNUEL ET PAR PAYS

Salaire brut France Italie Belgique Espagne Allemagne Royaume-Uni Suisse
30 000 euros 49% 37% 33% 31% 21% 10% 8%
50 000 euros 48% 37% 33% 21% 20% 11% 8%
75 000 euros 48% 34% 33% 14% 16% 12% 7%
100 000 euros 47% 34% 33% 11% 12% 12% 7%
150 000 euros 46% 34% 33% 7% 8% 12% 7%

Source : Apec – Hewitt 2006.

Résultat des inspections des entreprises étrangères, en France en 2011 :

En 2011, parmi les 1 418 interventions effectuées sur des entreprises étrangères par les agents de l’inspection, 1 314 ont donné lieu à une ou plusieurs suites de constat dont 1 040 lettres d’observation, 125 décisions de chantier, 81 procédures pénales, 19 rapports et 3 signalements. Les trois plus gros manquements sont liés à la déclaration de détachement, les infractions à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail et le délit de travail illégal (source : Direction générale du travail).

En France, près de 400 000 travailleurs seraient concernés par la directive, mais un tiers seulement serait en conformité avec la législation.

Halte à la « précarisation par le haut » des informaticiens !

Le journaliste Nicolas Séné, qui a consacré un livre « Derrière l’écran de la révolution sociale » à la précarisation des cadres dans les sociétés de services spécialisée en ingénierie informatique (SSII), estime que les informaticiens sont en première ligne d’une “précarisation par le haut” qui menace de s’étendre.

Comment les sociétés SSII contournent le délit de marchandage

Il y a deux grandes formes de délit courant de marchandage, qui souvent se cumulent dans le domaine SSII. Attention ! le délit de marchandage tombe sous le coup de la loi pour « travail illégal » :

A. Dans le cas du détachement par une société étrangère, sous contrat étranger :

Lorsque le recrutement d’un salarié, par une société étrangère, sous contrat étranger, est fait dans le seul but de le détacher en France.

Comment : un certain nombre de salarié est recruté au sein des Etats membres de l’Union européenne, par des sociétés étrangères, parfois françaises, mais dépendant d’un groupe possédant des sites à l’étranger, ce qui va permettre au commercial recruteur de faire signer un contrat de travail au salarié dépendant du lieu où le taux des contributions sociales est le plus faible pour le groupe, souvent l’Irlande, ou le Royaume-Uni, parfois en employant des stratagèmes pour surmonter la difficulté résidant dans le fait que le salarié pour être « détaché » doive avoir travailler dans l’entreprise, établie dans le pays étranger, qui va le « détacher » en France. C’est-à-dire qu’après avoir expliqué au salarié qu’il aurait un salaire plus élevé avec un contrat étranger qu’avec un contrat français, en passant sous silence tous les inconvénients de la situation, l’entreprise envoie par messagerie électronique un contrat étranger (fictif), signé par ses soins, au salarié qu’elle désire recruter, avec un commencement d’activité daté (par exemple) du mois de septembre, sur le site étranger de l’entreprise, mais aux termes du dit-contrat la Compagnie peut exiger de l’employé qu’il soit déplacé en fonction des exigences de sa mission, donc qui prévoit le détachement indirectement. Le mois suivant, en octobre, le salarié est réellement affecté sur un lieu de travail en France, où il se rend donc sans n’avoir, souvent, jamais posé un pied sur le

territoire étranger où est situé le lieu initial de travail de son contrat d’embauche. Qu’à cela ne tienne, l’employeur régularisera en faisant faire un aller-retour dans le pays étranger au salarié qui signera le contrat initial, voire plus d’un mois après sa date d’effet et plusieurs semaines après sa prise d’emploi en France. En attendant, le salarié est prié de bien se tenir, une partie de ses salaires lui étant retenu en attente de régularisation. Qui plus est, il se sent un peu privilégié par son recruteur vis-à-vis de ses collègues ; avec son contrat étranger, il sera payé plus !

B. Quand sous les pavés de la sous-traitance, le délit de marchandage et le prêt illicite de main-d’oeuvre couvent !

La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne (« entreprise principale ») confie à une autre (« sous-traitant »), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise. La fourniture de main-d’oeuvre illicite est définie dans le code du travail comme « l’opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour conséquence de causer un tort aux salariés concernés ou d’écarter l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail ».

Dans les faits, bien souvent le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d’un contrat d’entreprise. Parce que le sous-traitant et ses salariés ne doivent pas être placés dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale. Il peut y avoir reconnaissance du délit de marchandage, cela a été, notamment, jugé dans des cas où:

 

  1. le personnel sous-traité travaille exclusivement pour le même client depuis plusieurs années;
  2. le personnel sous-traité reçoit ses instructions de l’encadrement du client;
  3. le personnel exécute la totalité de sa mission dans les locaux du client et est soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client;
  4. le client contrôle lui-même le suivi, définissait les tâches et les lieux d’exécution;
  5. Il y a utilisation des ressources de l’entreprise principale.
  6. Il peut y avoir reconnaissance du délit de prêt illicite de main-d’oeuvre, lorsque :
  7. l’utilisateur paie les salariés par le biais de l’employeur qui perçoit dessus un certain bénéfice ou
  8. lorsque le personnel, au lieu d’être contrôlé par son employeur, est en réalité encadré par l’entreprise utilisatrice.

Les salariés des SSII sont environ 1 300 sur le site d’Amadeus-Sophia

Il est grand temps pour eux de réagir, la CFDT est là pour les soutenir et les y aider.