Journée de solidarité en intérim : droits, calcul et spécificités pour les travailleurs temporaires #

L’origine de la journée de solidarité et ses finalités pour l’intérim #

Instituée en 2004 dans le paysage social français à la suite de la canicule extrême de 2003, la journée de solidarité vise à renforcer le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette initiative, assumée collectivement par l’ensemble de la population active, s’étend logiquement à l’intérim, dont le secteur représentait en 2023 plus de 850 000 équivalents temps plein selon Prism’Emploi, syndicat professionnel. L’enjeu financier est de poids : la contribution annuelle issue de cette journée a dépassé les 3 milliards d’euros en 2024, uniquement pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

• Historiquement créée suite aux conséquences dramatiques de la canicule de 2003 et environ 15 000 décès recensés par Santé Publique France sur l’été.
• Concerne tous les salariés du secteur privé, agents du public, indépendamment du type de contrat ou du temps de travail.
• Fruit d’une volonté politique concrétisée par la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
• Gestion centralisée des cotisations via la CNSA, organisme public sous tutelle du Ministère des Solidarités.

Nous pouvons souligner que la mesure vise une finalité solidaire exemplaire – soutenir massivement le maintien à domicile, l’accessibilité et l’accompagnement de plus de 1,2 million de bénéficiaires en 2024 d’après la CNSA. Cette démarche place les entreprises de travail temporaire et les utilisateurs d’intérim dans le périmètre de la solidarité nationale.

Qui est concerné parmi les intérimaires ? #

Toute personne accomplissant une mission via une agence d’intérim telle que Randstad France, qu’il s’agisse d’une affectation de courte durée (24 heures) ou d’un contrat longue mission (plusieurs mois), est soumise à la démarche obligatoire de la journée de solidarité au sein de l’entreprise utilisatrice pour l’année en cours, dès le début de sa mission. Les travailleurs à temps partiel ou temps plein sont concernés sans distinction : en 2023, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a recensé plus de 20% des intérimaires à temps partiel, tous intégrés dans ce dispositif.

• Vous avez signé une mission d’intérim en janvier 2025 chez Atos, entreprise de services numériques : vous devez effectuer la journée de solidarité, sauf si déjà réalisée avant dans l’année civile.
• Si, durant la même année, vous enchaînez des missions successives à Auchan Retail France ou EDF, une seule journée s’applique, que la mission soit de trois jours ou de six mois.
• Contrainte identique pour les employés sous contrat de travail temporaire d’insertion (ETTI), qui sont pris en charge par les structures comme Geiq Propreté Île-de-France.

Nous constatons que la loi s’applique strictement, indépendamment de la nature de la tâche, du poste ou du rythme horaire. La mobilité fréquente propre à l’intérim pose une problématique : le risque d’une double-application involontaire est non nul, exigeant transparence et vigilance tant de la part des intérimaires que des agences RH.

Modalités de réalisation chez les travailleurs temporaires #

Conformément à la législation uniformisée sur tout le territoire national, la journée de solidarité représente 7 heures de travail supplémentaire sur l’ensemble de l’exercice civil pour chaque intérimaire. Cette durée s’ajuste selon la quotité contractuelle : un intérimaire en contrat 80% devra objectivement accomplir 5,6 heures, selon le calcul réglementaire. Le moment précis de cette journée est dicté par l’entreprise utilisatrice, telle que Veolia Eau France ou encore Bouygues Construction, souvent à l’occasion du lundi de Pentecôte mais aussi parfois lors d’une journée choisie par convention interne (ravivant alors chaque année des débats sociaux nationaux).

• La date officielle retenue varie entre entreprises : SNCF Réseau choisit le lundi de Pentecôte, alors que L’Oréal Paris favorise une journée spécifique décidée par accord collectif chaque année.
• L’intérimaire doit suivre précisément le calendrier et le choix validé pour l’ensemble des salariés permanents de l’établissement d’accueil.
• Si l’entreprise imposerait à ses salariés la prise d’un jour de Réduction du Temps de Travail (RTT) ou de congé payé, les intérimaires sont tenus d’appliquer la même mesure, sauf si les droits afférents (RTT acquis, congés ouverts) font défaut.

Notre expérience incite à porter une attention particulière à chaque clause contractuelle concernant les exactes modalités d’exécution dans l’entreprise utilisatrice, sous peine de créer un déséquilibre entre salariés permanents et intérimaires, causant contentieux et incompréhensions sur le terrain.

Cas particuliers et gestion multi-missions #

L’intensité de la mobilité professionnelle dans le secteur de l’intérim, notamment au sein du Bassin lyonnais ou du Grand Ouest, multiplie les situations où une même personne intervient sur plusieurs sites employeurs au cours d’une même année civile. La réglementation prévue par la Loi n° 2004-626 stipule clairement : aucun intérimaire ne doit effectuer plus d’une journée de solidarité par an, peu importe le nombre de missions ou de contrats signés sur la période.

• Vous poursuivez une première mission chez La Poste Groupe en février 2025, puis une autre chez Thermo Fisher Scientific en juin : après avoir déjà réalisé la journée de solidarité dans la première, vous êtes exempté pour la seconde.
• La preuve est toujours apportée par la ligne “journée de solidarité” sur le bulletin de paie, document opposable lors de tout contrôle de l’inspection du travail ou d’audit interne.
• La DARES relève chaque année que près de 12% des intérimaires mobilisent plusieurs employeurs annuels, imposant aux agences une discipline exemplaire d’archivage et de suivi.

Nous devons rester particulièrement attentifs aux risques de double imposition, qui seraient attentatoires aux droits des travailleurs et généreraient pour les utilisateurs des surcoûts inutiles ou d’éventuelles sanctions de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Rémunération et traitement sur le bulletin de paie #

Le principe de la journée de solidarité en intérim repose sur une période de travail rémunérée selon le taux habituel de la mission en cours. Aucune majoration, ni compensation additionnelle n’est octroyée au salarié intérimaire, sauf accords collectifs ultra-minoritaires auxquels seules quelques branches très spécifiques adhèrent (notamment les conventions collectives du secteur pharmaceutique appliquées chez Sanofi France). Le traitement comptable s’effectue, quant à lui, sur la fiche de paie, ligne dédiée, afin de garantir la traçabilité.

• Pas d’impact sur la rémunération brute mensuelle : le nombre d’heures est porté à 7 (ou proratisé pour les temps partiels), payé au taux conventionnel de la mission.
• Absence de supplément, doublon ou prime exceptionnelle : c’est une journée de travail ordinaire, non assimilée à un jour férié majoré.
• La mention “journée de solidarité” doit être clairement distincte sur la paie, notamment pour les contrôles de conformité menés par des cabinet de commissariat aux comptes ou lors de redressements URSSAF.

Au niveau individuel, il est conseillé de conserver précieusement chaque bulletin comportant cette indication, pour opposabilité en cas de litige ou de demande récurrente de seconde exécution lors de l’exercice. Cette rigueur protège vos intérêts et ceux des entreprises intermédiaires.

Rôle de l’agence d’intérim et formalités administratives #

Les agences d’intérim telles que Synergie Groupe, spécialiste du secteur logistique, sont tenues d’inclure dans le contrat de mission la référence précise à la modalité retenue pour la journée de solidarité, selon les usages de l’entreprise utilisatrice. Cette formalisation contractuelle est requise par la Direction Générale du Travail (DGT) lors d’audit interne sectoriel, afin d’assurer la lisibilité de la mesure et l’exacte équité de traitement entre tous les employés présents sur le poste.

• Information systématique lors de la signature du contrat, en présence d’un conseiller RH ou d’un responsable d’exploitation de l’agence.
• Transmission immédiate du calendrier de l’entreprise utilisatrice intégrant la date arrêtée pour la journée de solidarité.
• Gestion centralisée des justificatifs : mise à jour informatique en base de données (ex : Adecco Analytics, nouvel outil RGPD-compliant déployé en mars 2024).
• Multiplication des contrôles croisés en cas de multi-missions, afin de prévenir la double sollicitation au sein d’une même année civile.

Nous recommandons d’exiger de votre interlocuteur agence une confirmation écrite ou numérique de la prise en compte de votre journée effectuée, particulièrement dans les contextes de missions fragmentées ou regroupant différents sites (multi-établissements, groupes nationaux). Cela garantit la régularité de la procédure et protège contre tout risque d’erreur ou d’abus.

Questions fréquentes et précautions pour intérimaires #

Nombreuses incertitudes subsistent chaque année autour de la journée de solidarité en intérim concernant le droit au refus, au report, et la validité de l’absence. La jurisprudence française est stable : une absence injustifiée durant la journée de solidarité, en l’absence de congé ou d’accord préalable, peut entraîner une retenue sur salaire et constituer un motif de signalement auprès de l’agence d’intérim.

• Refus d’effectuer la journée de solidarité : seul un motif légitime (maladie avérée avec certificat, congé déjà validé) autorise la non-exécution. Les situations de force majeure sont traitées au cas par cas.
• Absence injustifiée : peut entraîner une retenue proportionnelle sur la paie, un avertissement et, dans les cas de récidive, la suspension du contrat de mission chez des groupes comme Manpower France.
• Report ou anticipation : accepté uniquement si consenti expressément par l’entreprise utilisatrice, contre preuve formelle d’impossibilité à la date officielle (arrêt de production, fermeture de site, grève nationale).
• Conseil RH : Exigez validation et mention sur la paie, et avertissez immédiatement votre agence de tout doublon constaté.

Au fil des années, les contrôles de conformité organisés par les directions des ressources humaines du CAC40 et les audits URSSAF montrent que la majorité des erreurs provient d’un manque de communication lors des passations multi-sites et de la négligence à faire remonter l’exécution effective de la journée. Un suivi individualisé s’impose pour défendre vos droits et anticiper tout manquement ou conflit.