Un salarié qui s’estime victime de discrimination syndicale peut toujours obtenir, avant procès, des informations sur ses collègues de même niveau, mais le juge doit désormais limiter ces données au strict indispensable et interdire leur usage hors du litige : c’est ce que pose la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2026 (n° 25-14.493).
- L’affaire oppose un chef de projet, élu et mandaté depuis 2009, à IBM France.
- La cour d’appel de Versailles avait ordonné la communication de données nominatives et de bulletins de paie de collègues.
- La Cour de cassation casse : chaque donnée doit être justifiée au regard du motif de discrimination invoqué.
- Le juge doit aussi interdire, de lui-même, toute utilisation de ces données en dehors de l’action en discrimination.
Plan de l'article
Que s’est-il passé dans cette affaire ? #
Le salarié a été embauché en 1998 comme ingénieur expert, statut cadre, puis son contrat a été transféré chez IBM France. À partir de 2009, il a exercé plusieurs mandats représentatifs et syndicaux. Selon les constats de la cour d’appel, il est resté à son indice d’embauche et sa rémunération a peu évolué en vingt-trois ans.
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Estimant que cette stagnation s’expliquait par son engagement syndical, il a saisi le conseil de prud’hommes en référé, fin décembre 2023. Il ne demandait pas encore réparation : il voulait d’abord obtenir les éléments permettant de comparer sa carrière à celle de collègues embauchés à la même période, sur des postes comparables.
Il réclamait une liste nominative de ces salariés, avec leur parcours, leur rémunération, leurs mandats, leurs périodes de temps partiel et leurs restrictions médicales, ainsi que leurs bulletins de paie de décembre de chaque année.
Pourquoi la cour d’appel a-t-elle été censurée ? #
Par un arrêt du 23 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles avait fait droit à l’essentiel de la demande. Elle jugeait le nom, le sexe, l’année de naissance, les temps partiels et les restrictions médicales « pertinents et indispensables ». Sur les bulletins de paie, seules certaines mentions devaient être masquées : numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, adresse, taux d’imposition, salaire net et arrêts maladie.
La Cour de cassation lui reproche deux choses. D’abord, elle n’a pas expliqué en quoi ces données nominatives, et des bulletins non anonymisés, étaient indispensables pour prouver une discrimination syndicale. Ensuite, elle n’a pas enjoint aux parties de réserver ces informations à la seule action en discrimination. L’arrêt est cassé en totalité et l’affaire renvoyée devant la même cour d’appel, autrement composée.
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Quelle méthode le juge doit-il suivre ? #
La chambre sociale décrit un contrôle en plusieurs temps, fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, le droit à la preuve et le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Vérifier que la communication est nécessaire
Le juge recherche d’abord si la production des pièces est nécessaire pour établir la discrimination alléguée. Le droit à la preuve peut justifier une atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, à condition qu’elle soit indispensable et proportionnée au but poursuivi.
Faire le tri, donnée par donnée
Si les pièces touchent à la vie personnelle des collègues, le juge vérifie quelles mesures sont réellement indispensables, au besoin en réduisant d’office la demande. Au nom du principe de minimisation des données défini par la CNIL, il fait occulter tout ce qui n’est pas utile à la comparaison, en tenant compte du motif de discrimination invoqué.
Encadrer l’usage des données
Enfin, le juge doit interdire, même sans qu’on le lui demande, d’utiliser les données des salariés de comparaison à d’autres fins que le procès en discrimination. C’est l’un des points nouveaux relevés par les commentateurs.
Est-ce une mauvaise nouvelle pour les représentants du personnel ? #
Pas sur le principe. L’arrêt ne remet pas en cause la possibilité, pour un élu ou un délégué syndical, d’obtenir avant procès les éléments détenus par l’employeur sur un panel de comparaison. Les juges du fond avaient d’ailleurs retenu que la stagnation de carrière justifiait la demande.
Ce qui change, c’est la précision attendue. Une demande calibrée sur le motif invoqué a plus de chances d’aboutir qu’une demande large. Le sexe ou l’âge des collègues, par exemple, ne sont pas automatiquement utiles pour démontrer une discrimination liée au mandat. Il faudra expliquer pourquoi chaque information sert la comparaison.
Le cabinet Advant Altana, côté employeurs, conseille d’ailleurs aux entreprises de proposer elles-mêmes au juge la liste des mentions laissées visibles, en justifiant chacune. Les salariés et leurs conseils ont donc intérêt à préparer ce même travail en amont.
Que retenir pour préparer un dossier ? #
Avant de saisir le juge, il est utile de définir précisément le panel : même période d’embauche, même niveau de classification, même filière. Plus le groupe de comparaison est cohérent, plus il est facile de démontrer que les données demandées sont nécessaires.
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Il faut aussi relier chaque information au motif invoqué. Pour une discrimination syndicale, l’évolution de la rémunération et de la classification est centrale. Les données médicales ou familiales des collègues devront, elles, être solidement justifiées, ou abandonnées.
Enfin, les éléments obtenus ne pourront servir qu’au procès. Les diffuser dans un tract ou une communication interne exposerait à des difficultés. En cas de doute, le conseil d’un avocat ou du service juridique de votre syndicat reste la meilleure garantie.
Le texte intégral de la décision est reproduit d’après les données ouvertes de la Cour de cassation. D’autres arrêts rendus le même jour, sur les lanceurs d’alerte ou le reclassement, sont résumés par Motus RH.




