CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES PARENTS D’ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS.
Dans l’article L3141-9, il est écrit :
« Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours. »
Cet article a été récemment étendu aux pèresEn conséquence, ce texte s’applique à toute personne ayant des enfants de moins de quinze ans :
Ces jours sont attribués sur demande auprès des RH, sur justificatifs. La CFDT demande à la Direction l’application automatique de cet article. Réponse lors de la prochaine NAO. |
RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL LA CFDT RESSENT UNE «PROFONDE DECEPTION» FACE AUX ORDONNANCESLes syndicats CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA se concertent pour peser sur la suite et organiser une reponse a la hauteur des enjeux ! |
«La CFDT est déçue» par les ordonnances sur le Code du travail présentées le 31 août par le gouvernement aux partenaires sociaux, a déclaré son secrétaire général, Laurent Berger, à sa sortie de Matignon, jugeant que «cette réforme n’est pas à la hauteur». Laurent Berger a exprimé sa «profonde déception face à l’opportunité qui était de faire du dialogue social un élément central de la gouvernance des entreprises». | «Il y a également des mesures qui nous inquiètent, comme la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés d’avoir des décisions quasi unilatérales de l’employeur», a développé M. Berger, pour qui «le dogmatisme l’a emporté» sur des sujets comme le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. |
Égalité professionnelle
Analyse CFDT du rapport 2016
FORFAIT JOUR
