FAQ: Rupture Conventionnelle Collective

01
Sep

Je ne reçois plus la lettre de la CFDT ?  Que dois je faire ?
I no longer receive the letter from the CFDT? What should I do??

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Que se passe t-il si j’ai juste fait ma demande à la CARSAT pour un départ à la retraite en 2021? Puis je bénéficier de la RCC ?
What happens if I just applied to CARSAT for retirement in 2021? Can I benefit from the RCC?

Si la demande a déjà été faite à la CARSAT, il n’est pas possible de revenir en arrière. If the request has already been made to CARSAT, it is not possible to go back.

Quand dois-je faire ma demande de rachat de trimestres pour la retraite ?
When should I make my request to buy back quarters for retirement?

Il faut la faire tout de suite car la réponse arrive entre 8 et 12 mois après la demande. Info It must be done immediately because the response arrives between 8 and 12 months after the request. Info

Je suis à temps partiel dans le contrat génération : comment sera calculée mon indemnité ?
I am part-time in the generation contract: how will my compensation be calculated?

Elle sera calculée sur la base d’un 100%, c’est une amélioration obtenue lors des négociations 2020 par la CFDT. It will be calculated on the basis of 100%, this is an improvement obtained during the 2020 negotiations by the CFDT.

J’ai un projet mais je ne suis pas sûr qu’il soit viable. Puis-je être aidé par Amadeus pour voir sa faisabilité (et l’impact financier) avant de faire ma demande officielle ? Comment dois-je procéder ?
I have a project, but I’m not sure it’s viable. Can I be helped by Amadeus to see its feasibility (and financial impact) before making my official request? How do I proceed ?

Oui vous pouvez être conseillé par la société externe. La demande doit se faire par votre P&C partner. Yes, you can be advised by the external company. The request must be made through your P&C partner.

Ou puis-je trouver mon ancienneté ?
Where can I find my seniority?

Allez sur ‘my portal’, cliquer sur ‘My Talent Profile’. Vous trouverez votre date d’entrée (‘Hire Date’) dans la partie ‘Employee Information’, Basic data Go to ‘my portal’, click on ‘My Talent Profile’. You will find your ‘Hire Date’ in the ‘Employee Information’ part, Basic data.

Les indemnités du projet professionnel sont-elles intéressantes ?
Are the allowances of the professional project interesting?

Oui car les indemnités Légales de licenciement normale sont : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année. L’indemnité Conventionnelle de licenciement est de: Après 2 ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Yes, because the normal legal severance payments are: 1/4 of a month’s salary per year of seniority for the first 10 years, then 1/3 of a month of salary per year of seniority from the 11th year. The conventional termination indemnity is: After 2 years of seniority, 1/3 of a month per year of presence of the engineer or manager, without being able to exceed a ceiling of 12 months.

Quand dois je prendre mon salaire brut ? avec ou sans les primes de vacances, les ICP, …. pour faire les calculs ?
When should I take my gross salary? with or without vacation bonuses, ICP,…. to do the calculations?

Pour le parcours « Projet Professionnel » le salaire brut de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois de salaire de base intégrant le montant du bonus individuel le cas échéant versé au cours de la période à l’exclusion de tout autre élément. La rémunération de référence pour le calcul de cette indemnité est la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute (ligne rémunération brute de la feuille de paye) versée à compter du dernier mois complet de travail effectif ou celle des 3 derniers mois si elle est plus favorable. For the “Professional Project” course, the gross reference salary corresponds to the average of the last 12 months of base salary including the amount of the individual bonus, if applicable, paid during the period to the exclusion of any other element. The reference remuneration for the calculation of this indemnity is the average of the last 12 months of gross remuneration (gross remuneration line of the pay sheet) paid from the last full month of actual work or that of the last 3 months if it is more. favorable.

SMP : Est-ce que je vais perdre mes futures actions gratuites ? A partir de quand ?
SMP: Will I lose my future free shares? From when ?

Les règles du SMP s’appliquent, cela dépend de votre date de fin de contrat. Pensez à suspendre le plan SMP si cela est mieux pour vous. SMP rules apply, it depends on your contract end date. Consider suspending the SMP plan if that is best for you.

Ais-je accès à de la formation ?
Do I have access to training?

Oui dans le parcours projet professionnel. Avez-vous pensé à mettre à jour votre compte formation? Il est maintenant indépendant d’Amadeus et vous devez faire les formalités vous-même. Cela peut vous être utile aussi dans le cadre d’un nouveau projet professionnel. https://www.moncompteformation.gouv.fr/ : Transférez vos heures DIF (feuilles de paye 2015) avant le 31/12/2020 sinon elles seront perdues. Elles peuvent représenter jusqu’à 120 h de formation équivalent à 1800 Euros. Yes in the professional project path. Have you thought about updating your training account? He is now independent from Amadeus and you have to do the paperwork yourself. This can also be useful to you in the context of a new professional project. https://www.moncompteformation.gouv.fr/: Transfer your DIF hours (2015 pay slips) before 12/31/2020 otherwise they will be lost. They can represent up to 120 hours of training equivalent to 1800 Euros.

Pour la mutuelle, quel est la durée de la couverture ?
For the mutual, what is the duration of the cover?

Couverture jusqu’à la date de rupture du contrat du contrat de travail. Lors du congés mobilité, la couverture continue.Coverage until the date of termination of the employment contract. During mobility leave, coverage continues.

Est-ce que dans le cadre de cet accord RCC, le projet professionnel peut concerner l’embauche dans une entreprise concurrente d’Amadeus, ou du moins appartenir à l’industrie du voyage et du tourisme ?
ou appartenir à son écosystème (incluant les entreprises fournissant des solutions informatiques spécifiques pour cette industrie) ?
En d’autres termes, la clause de non-concurrence est-elle exclue de cet accord pour les volontaires signataires ?

Under this RCC agreement, can the career plan relate to hiring in a competing company with Amadeus, or at least belonging to the travel and tourism industry?
or belong to its ecosystem (including companies providing specific IT solutions for this industry)?
In other words, is the non-competition clause excluded from this agreement for the voluntary signatories?

Le salarié ne doit pas faire concurrence à l’entreprise dans son nouvel emploi (Example travail chez SABRE). Il n’y a rien dans la RCC sur la clause de non-concurrence.The employee must not compete with the company in his new job (Example work at SABER). There is nothing in the RCC on the non-compete clause.

Si je pars, y a-t-il une clause de réembauche
If I leave, is there a rehiring clause

NON cela n’est pas compatible avec une RCC.NO this is not compatible with an RCC.

Est-ce que le rachat de trimestres (pour la retraite) inclus les cotisations salariales du régime général, et celles de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) ?
Qu’en est-il de la retraite supplémentaire (article 83, SOGECAP)? Y-a-t ‘il un impact sur le calcul du montant de ma future pension (mensuelle) de retraite ?

Does the buyback of quarters (for retirement) include the salary contributions for the retirement’s general scheme, and those for the complementary pension (AGIRC-ARRCO)?
What about the supplementary pension (article 83,SOGECAP)? Is there an impact on the calculation of the amount of my future (monthly) retirement pension ?

Oui, le rachat de trimestres par l’entreprise inclus le paiement des cotisations retraite (parts salariales et patronales) pour le Régime Général de la Sécurité Sociale et pour la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Par contre la retraite supplémentaire (SOGECAP) n’est pas incluses. S’agissant de l’estimation du montant de ma future retraite : Il n’y a aucun impact puisque les cotisations « retraite » afférentes sont intégrées dans le prix du rachat. Yes, the buyback of quarters by the company includes the payment of pension contributions (employee and employer shares) for the General Social Security Scheme and for the supplementary pension (AGIRC-ARRCO). The supplementary retirement (SOGECAP) is not included. Regarding the estimate of my future pension amount: There is no impact since the related “pension” contributions are integrated.

Que se passe-t-il si mon projet Professionnel est refusé par la direction alors qu’il était viable et argumenté ?
What happens if my Professional project is refused by Management when it was viable and well justified?

Avant de répondre, contactez-nous rapidement (voir nos dernières newsletters) pour évaluer si votre projet entre bien dans les critère de l’accord. Vous pouvez alors contester cette décision auprès de la commission de suivi qui a lieu tous les 15 jours avec des représentants syndicaux signataires de l’accord et la direction. Nous pouvons vous aider à préparer cette démarche au mieux de vos intérêts et dans le respect de l’accord de départ volontaire. Before responding, please contact us ASAP (as mentioned in our newsletter) to assess whether your project falls within the criteria of the agreement. You can then challenge this decision at the monitoring committee (comité de suivi) taking place biweekly with union representatives (which signed the RCC) and management. We can help you prepare this process in your best interest and in accordance with the voluntary departure agreement.