Information spéciale Indemnités de Congés Payés

08
Déc

« Pay whilst you’re on vacation – updates» 

 Le 6 Décembre 2019, la Direction a adressé ce message aux salariés de Sophia « Pay whilst you’re on vacation  – updates »  Version web , Pdf

In France, there is a specific calculation made to pay you whilst you’re on vacation. Each time the paid vacation calculation is done, we maintain your base salary.

Traduction : Une loi française oblige à maintenir le salaire pendant les congés payés.
Commentaire CFDT :

Once a year, in June, we ensure that throughout your vacation period, you don’t earn less than the reference salary – that is your base salary, on-call / call-in and overtime for non-management (non-cadres).
This calculation has been applied by Amadeus and unchanged for the last 30 years, according to the relevant French legal obligations.

Traduction : Une fois par an Amadeus fait le rattrapage sur le salaire de base + on call et heures supplémentaires.
Amadeus fait ça depuis 30 ans en accord avec la législation !
Commentaire CFDT : Amadeus devrait faire ce rattrapage, mais il n’est pas fait ou il est fait de façon erronée, c’est pour cela que nous avons gagné en cassation.

However, it was questioned by a group of employees back in 2012, which led to a long and drawn-out legal case brought against Amadeus.

Traduction : Un groupe d’employés a remis cela en cause et a fait un procès à Amadeus.
Commentaire CFDT : Ce groupe de salariés a gagné ; les juges Prud’hommes, les juges de la cour d’appel et les juges de cassation ont constaté qu’Amadeus n’appliquait pas la loi dans le calcul des indemnités de congés payés et ils ont condamné Amadeus à corriger son mode de calcul.
– Jugement des prud’hommes du 29 avril 2015.
– Jugement d’appel du 27 avril 2017

Amadeus s’est pourvu en cassation et a perdu par Jugement  du 18 septembre 2019.

Discussions took place after the recent ruling, and hereafter is the outcome agreed upon for the benefit of all:

Traduction : Des discussions ont eu lieu après la récente décision de cassation et voici le résultat convenu pour le bénéfice de tous:
Commentaire CFDT : En effet la CFDT ayant gagné les procès la Direction a désiré négocier, avec nous, l’application pour tous les salariés, contre l’arrêt des procédures en cours. Nous avons obtenu :
Tous ceux qui ont recouru gagnent le montant des demandes,
L’application en 2019 pour tous les salariés et 1 jour de RTT. 

The calculation will remain the same including the base salary, on call/call-in and overtime for non-management (non-cadres)

Traduction : Le calcul va rester inchangé.
Commentaire CFDT : Non le calcul va changer en faveur du salarié. 

The calculation will now be based on 25 days instead of 30 days (as you know, we have 30 days of paid vacation in Amadeus VS the legal 25 days)

Traduction : Le calcul sera basé sur 25 jours ou lieu de 30 jours de congés.
Commentaire CFDT : C’est exactement le contraire le calcul va être maintenant basé sur 30 jours (plus les jours d’ancienneté) au lieu de 25 jours.

We know it’s a complex administrative topic but we need to explain it, as it will lead to some changes for the current year of 2019. Indeed, for the vacation year 2019, the calculation will be rerun according to this new rule and any extra amounts will be paid (if needed) in December 2019.

Traduction : Il va y avoir des changements pour 2019, le calcul va être refait et payé (si nécessaire) en décembre.
Commentaire CFDT : Pour l’année 2019.
Car ce calcul n’est pas que pour l’année 2019, il doit dorénavant s’appliquer.

As a final step in this long process, we’re happy to announce that the two half days of December 24 and 31 afternoon usually taken out of your RTT days account will not be deducted this year.

Traduction : Pour clore ce long process, nous sommes heureux d’annoncer que 2 demi-journées, les 24 et 31 décembre après-midi, habituellement déduits de votre décompte RTT, ne seront pas déduits cette année.
Commentaire CFDT :


CONCLUSIONS : Actuellement l’Entreprise base son calcul sur le seul salaire de base.

Explications sur le calcul légal, que l’Entreprise est condamnée à appliquer :

Les indemnités légales de congés payés sont 10 % du montant de la rémunération totale de l’année précédente comprenant :
– Le salaire de base, 
– Les primes liées aux travail et objectifs de travail,
– Les astreintes,
– Les heures supplémentaires,
– Les indemnités de congés payés,
– Les primes de vacances.
Ceci pour 25 jours de congés payés.

Dans l’Entreprise nous avons 30 jours plus les jours d’ancienneté (6 maximum).
Ces 10% sont donc proratisés sur le nombre réel de congés payés en faisant Montant / 25 x NB congés payés total.

Ci-dessous, la façon la plus simple de calculer (le calcul réel est plus compliqué).

Le rappel est fait une fois par an en juin, sur l’année précédente du 1er juin au 31 mai.

NOUS VÉRIFIERONS en juin 2020:
LES CALCULS FAITS et si ces calculs sont encore faux, nous monterons un nouveau groupe de salariés pour aller aux prud’hommes.
LE JOUR DE RTT CREDITE