ICP : complément d’information (2015)

09
Juin

Recours au tribunal pour les indemnités de congés payés (ICP)

 En 2011, nous avons remarqué une anomalie dans le calcul des ICP et avons alerté la direction.

Les ICP doivent légalement [1] être calculées en appliquant le plus favorable des 2 principes suivants :

  • maintien du salaire, ou
  • 1/10è du montant de la rémunération de la période de référence.

Selon une jurisprudence constante, la base de calcul du 1/10è doit inclure (en plus du salaire), les différentes primes lies au travail [2].et les primes d’astreintes [3].

Ce n’est pas le cas à Amadeus, où ni le bonus, ni les astreintes, ni le NISS n’ont été pris en compte pour savoir si la règle du 1/10è était plus favorable que le maintien du salaire.

La Direction est restée sourde à nos arguments, et après avoir pris tous les conseils nécessaires, nous avons décidé en 2012 de faire un recours devant le tribunal des prud’hommes.

Dans le même temps, d’autres entreprises (Orange, Thalès) ont été alertées sur ce même problème (il semblerait que l’erreur provienne du logiciel SAP). Elles ont en général choisi de régulariser immédiatement la situation, et pour certaines de corriger rétroactivement l’erreur en reversant à leurs salariés les sommes dues.

Rien de tel à Amadeus. De 2012 à 2015, la Direction a usé de manœuvres et de toute son influence pour retarder au maximum le verdict, et pour obtenir qu’il lui soit favorable. En vain.

Aujourd’hui elle refuse la sanction du Tribunal, et persiste dans son  refus d’appliquer la loi. Elle fait appel de la décision du tribunal, de manière à faire durer l’affaire encore 1 à 3 ans (en attendant elle doit payer les salariés qui ont gagné le recours).

L’entreprise Amadeus sas décide sciemment de continuer à voler ses salariés de 12% de leurs rémunérations. Cette position est juridiquement et moralement indéfendable.

Sur les 5 dernières années, ce sont plusieurs millions d’euro que l’entreprise a ainsi détourné de la poche des salariés – sans parler des manque-à-gagner pour l’URSSAF, la Sécurité Sociale, les régimes de retraite et le FISC.

Par ailleurs elle n’oublie pas d’exiger de nous un comportement irréprochable – vous aurez remarqué que le code d’éthique ne comporte que des obligations pour les salariés, et aucune pour l’entreprise !

Dès le verdict connu en Mai, nous vous avons proposé de lancer la même action aux prud’hommes, et vous êtes déjà une centaine à avoir déposé et completé le dossier. Tous les dossiers déposés en 2015 pourront prétendre à la rétroactivité sur 5 ans (à partir de 2016 elle ne sera plus que de 3 ans). Ceux déposés avant fin Mai pourront inclure le NISS dans le périmètre des réclamations (versé 5 ans plus tôt en Mai 2010). Cependant même pour un dossier plus tardif le gain est significatif (12% de votre rémunération).

Il s’agit uniquement de procédures individuelles. Actuellement il n’est pas possible de faire d’action de groupe (class action) pour ce qui concerne le droit du travail. Mais il n’est pas impossible que la loi évolue sur ce point, et si c’est le cas nous ne manquerons pas de nous y intéresser afin d’imposer la rétroactivité pour tous.

 

Suite au message d’intimidation diffusé par la CGT Amadeus afin de dissuader les salariés de faire un recours, voici la réponse de la Direction de l’entreprise que nous avons interpellée :

« Je suis surprise du mail que vous me transmettez.

Comme vous le savez et au vu de notre pratique, au sein de l’entreprise et devant les tribunaux, nous respectons les positions de chacun, la liberté d’expression et les procédures judiciaires en cours comme vous l’avez souligné.

Je comprends du mail ci-dessous qu’il s’agit de la position de la CGT. »

 

Quand les salariés agissent pour défendre leurs droits, la CGT Amadeus leur demande de se mettre à genoux. Elle veut bien que les salariés revendiquent … mais seulement lorsque la CGT le décide !?

On peut sérieusement se demander quels sont les intérêts défendus par la CGT Amadeus : ceux des salariés, ceux de la Direction, ou les siens ?

Pour nous elle n’est pas à la hauteur de la confiance que lui ont faite les salariés.

La CFDT considère qu’Amadeus n’est pas une zone de non droit, et agira pour faire appliquer la loi chaque fois qu’elle le pourra. Nous sommes là pour la défense de l’intérêt des salariés dans une entreprise florissante mais qui se pense toute puissante. Sans le garde-fou syndical cette entreprise a tendance à s’accommoder des lois et règlements.

[1] Article L3141-22

I.-Le congé annuel prévu par l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

  • 1 De l’indemnité de congé de l’année précédente ;
  • 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l’article L. 3121-11 ;
  • 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

[2] Invariablement, la Cour de Cassation inclut dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés « la prime de résultat variable, déterminée en fonction d’une part d’objectifs personnels et d’autre part des objectifs de la société, (…) constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à (l’) activité personnelle (du salarié) pendant les mois travaillés, sans que soit prise en compte la période de congés payés, (…) » (confirmation) Cass Soc 07.12.2011 – 10-23686

[3] CASS SOC – 4 juillet 1983 (81-40819) : « MAIS ATTENDU QUE POUR LA PERIODE DE 1977A 1979, LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES A EXACTEMENT DECIDE QUE L’INDEMNITE D’ASTREINTE, ELEMENT DE LA REMUNERATION, DESTINE A COMPENSER L’OBLIGATION POUR M X… SOIT DE RESTER A SON DOMICILE, A LA DISPOSITION DE L’EMPLOYEUR, UNE CERTAINE PERIODE SOIT DE SE RENDRE A L’USINE, N’ETAIT PAS LIEE A DES CONDITIONS  EXCEPTIONNELLES DE TRAVAIL MAIS A UNE SERVITUDE DE L’EMPLOI ET DEVAIT ENTRER, POUR LE MONTANT CORRESPONDANT AUX ASTREINTES EFFECTUEES, DANS L’ASSIETTE DES CONGES PAYES ;