Questions DP – Septembre 2014

31
Oct

Questions posés par vos élus CFDT lors de la réunion DP du 16 Septembre 2014 :

Suite à l’avenant relatif à la révision de l’article 4 du chapitre 2 de l’accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (Syntec): L’article 4.2 de cet avenant définit le champ d’application de cet avenant. La référence la plus précise est la suivante :
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci.
L’avenant ainsi proposé au salarié explicite précisément les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome, ainsi que la nature de ses fonctions.
Ainsi la convention individuelle doit faire référence à l’accord collectif de branche ou d’entreprise applicable et énumérer :
• La nature des missions justifiant le recours à cette modalité
• Le nombre de jours travaillés dans l’année
• La rémunération correspondante
• Le nombre d’entretiens.
Tou-te-s les salarié-e-s concerné-e-s se sont-ils vu-e-s proposer cette convention individuelle ? En cas de réponse négative, pouvez- vous en expliquiez les raisons et donner un calendrier de mise en conformité
Réponse de la direction:
L’ensemble des salariés relevant de la catégorie visée par l’avenant de révision de l’article 4 de l’accord Syntec sur le temps de travail ont tous signé une convention individuelle de forfait.

La direction confirme-t-elle que les salarié-e-s concerné-e-s ont bien une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de leur coefficient ?
Réponse de la direction:
La direction confirme que les salariés concernés perçoivent une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de leur catégorie.

L’article 4.7 stipule que:
Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par l’employeur.
L’employeur est tenu d’établir un document qui doit faire apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre du respect du plafond de 218 jours.
Ce suivi est établi par le-la salarié-e sous le contrôle de l’employeur et il a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié.
Quels sont les outils permettant aux salarié-e-s la mise en application ?
Réponse de la direction:
L’outil de décompte du temps de travail en place au sein de l’entreprise Weekly Time Sheet répond aux exigences posées par cet avenant.

Sur l’article 4.8.1: “Temps de repos et obligation de déconnexion ”
À cet effet, l’employeur affichera dans l’entreprise le début et la fin d’une période quotidienne et d’une période hebdomadaire au cours desquelles les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire visées ci-dessus devront être respectées.
L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. 

L’employeur veillera à mettre en place un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.
Comme le prévoit le 1er paragraphe de cet article, les modalités de cet article doivent être intégrées au Règlement Intérieur. Ce qui amène donc consultation du CHSCT.
a) L’affichage a-t-il été réalisé ? Si oui, où ? Sinon, pourquoi et quand ?
b) Comment la direction va-t-elle s’assurer du respect par les salarié-e-s de leur obligation de déconnexion ? A distance mais aussi sur site principal ?
c) Comment et quand la direction envisage-t-elle de communiquer sur cette obligation vers les salarié-e-s concerné-e-s
d) Quel est, ou sera, l’outil de suivi évoqué ci-dessus ? Et qui pourra en consulter les résultats ?
Réponse de la direction :
L’affichage de l’information concernant les périodes de repos quotidienne et hebdomadaire sera fait sur l’Intranet Opera. Concernant le suivi du temps de travail, l’outil Weekly Time Sheet répond aux exigences posées par ce texte. Enfin, concernant le droit à la déconnexion, cet aspect sera abordé dans le cadre de la prochaine charte de la flexibilité et au regard des éventuelles recommandations de la branche Syntec et des pratiques des entreprises sur ce sujet nouveau.

L’article 4.8.2 Suivi de de la charge de travail:
L’employeur transmet une fois par an au CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, le nombre d’alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prisent pour pallier ces difficultés.
Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant l’échéance annuelle.
Sur quel support centralisé seront consignées ces alertes et les mesures prises à leur suite ?
Réponse de la direction:
La Direction va étudier sur quel support peuvent être consignés les alertes émises par les salariés relevant de cette catégorie. Un registre pourra être mis en place dans ce cadre.

L’article 4.8.3 de cet avenant consacre la nécessité pour les salarié-e-s concerné-e-s d’avoir au minimum deux entretiens par an avec sa hiérarchie.
Comment la direction envisage-t-elle la mise en application de cet article ?
Réponse de la direction:
La Direction va étudier comment répondre à cette obligation. L’entretien annuel et la mid-year nous apparaissent comme le moment privilégie pour discuter ces éléments.