Congés, Égalité Professionnelle, Forfait jour

07
Sep

CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES PARENTS D’ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS.

Dans l’article L3141-9, il est écrit :

« Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours. »

Cet article a été récemment étendu aux pères

En conséquence, ce texte s’applique à toute personne ayant des enfants de moins de quinze ans :

  • Arrivée en cours d’année et n’ayant pas la totalité de leur nombre de jours de congés,
  • Ayant pris un congé sabbatique,
  • De retour de longue maladie.

Ces jours sont attribués sur demande auprès des RH, sur justificatifs.

La CFDT demande à la Direction l’application automatique de cet article. Réponse lors de la prochaine NAO.

RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL LA CFDT RESSENT UNE «PROFONDE DECEPTION» FACE AUX ORDONNANCES

Les syndicats CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA se concertent pour peser sur la suite et organiser une reponse a la hauteur des enjeux !

«La CFDT est déçue» par les ordonnances sur le Code du travail présentées le 31 août par le gouvernement aux partenaires sociaux, a déclaré son secrétaire général, Laurent Berger, à sa sortie de Matignon, jugeant que «cette réforme n’est pas à la hauteur». Laurent Berger a exprimé sa «profonde déception face à l’opportunité qui était de faire du dialogue social un élément central de la gouvernance des entreprises». «Il y a également des mesures qui nous inquiètent, comme la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés d’avoir des décisions quasi unilatérales de l’employeur», a développé M. Berger, pour qui «le dogmatisme l’a emporté» sur des sujets comme le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

Égalité professionnelle

Analyse CFDT du rapport 2016

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FORFAIT JOUR