Accord contrat de génération signé, application immédiate (octobre 2016)

20
Oct

Accord senior signé :

VAE

Depuis le 1er janvier 2015, tout salarié est en mesure de faire valoir ses droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation pour le financement de la validation des acquis de son expérience. Il peut toujours faire appel au Fongecif dans ce même objectif. Néanmoins, en vue de permettre au salarié d’optimiser les heures acquises sur son CPF, la Direction propose, pour les salariés d’au moins 45 ans :

  • de prendre en charge les frais de constitution du dossier par les organismes extérieurs et le temps d’absence nécessaire pour la préparation de ce dossier,
  • de prendre en charge 2 journées d’absence décomposées de la manière suivante :
    • 1 journée d’absence pour la préparation de la soutenance,
    • 1 journée d’absence pour la soutenance devant un jury professionnel (journée d’absence qui sera prise sur la journée légale d’absence pour examen),

temps partiel de fin de carrière  au cours des quatre dernières années précédant leur départ à la retraite.

  • Temps de travail à temps partiel à 80 % avec maintien de la rémunération à 90 %,
  • Temps de travail à temps partiel à 60 % avec maintien de la rémunération à 75 %,
  • Temps de travail à temps partiel à 50 % avec maintien de la rémunération à 70 %.

rachat de trimestres de cotisations

L’Entreprise propose, pour les salariés concernés, de prendre en charge une partie du coût de ce versement, dans la limite d’une valeur équivalente à 4 trimestres de cotisations par salarié, si ce rachat permet au salarié de partir à la retraite avec une pension à taux plein, au nouvel âge légal. Aussi bien pour des trimestres validés que pour des trimestres cotisés. Aux conditions suivantes :

  • âgés d’au moins 57 ans à la date de mise en œuvre de ce dispositif,
  • ayant une ancienneté dans l’entreprise de plus de 10 ans dans l’entreprise,
  • et qui s’engagent à quitter l’entreprise pour un départ à la retraite, au plus tard à l’issue de ces trois années, en justifiant d’une possibilité de liquidation de sa retraite à taux plein.

 

Par ailleurs, l’entreprise pourra consentir une avance au salarié qui souhaite racheter des trimestres supplémentaires dans le cadre légal, dans la limite de 4 trimestres  et ce quelle que soit sa situation au regard de sa retraite.

Préavis en cas de départ à la retraite

Dans le cadre du préavis de deux mois donné par les salariés pour leur départ à la retraite, l’’entreprise accepte que ce préavis soit payé et non effectué par le salarié.

En revanche il est demandé au salaries concerné de prévenir l’entreprise au moins 5 mois avant la date de départ à la retraite afin de bénéficier de ce dispositif.